Loi TEPA du 21 août 2007 : Crédit d'impôt en cas d'acquisition de l'habitation principale

Article | Fiche Client
| 09/2007
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
70
Page(s)
2 p.
Ref
93312
Résumé
Le nouvel article 200 quaterdecies du Code général des impôts, institué par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, accorde sous certaines conditions un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.



Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | LOGEMENT | INTERET | EMPRUNT | CONTRIBUABLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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